Divorce

Le divorce a fait l'objet d'une réforme importante entrée en vigueur le 1er janvier 2017, qui a créé un   divorce par consentement mutuel, par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

 

Désormais il existe donc un divorce amiable déjudiciarisé dans lequel les parties doivent se mettre d'accord sur tous les points   de la rupture et ses conséquences, ainsi que   liquider et partager leur régime matrimonial. Celui-ci à l'avantage d'être rapide (1 mois et demi environ), souple et de limiter les tensions.

 

Chaque partie doit alors être assistée de son propre avocat (il n'est plus possible d'avoir un avocat commun) afin d'être conseillée de manière objective et éviter tout conflit d'intérêt.

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A côté de ce "nouveau divorce" demeurent les autres types de  divorce qui sont évoqués devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu où se situe le domicile de la famille, à savoir:    

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      - le divorce pour faute lorsque l'un des conjoints a violé les obligations et devoirs du mariage  

      - le divorce par acceptation du principe de la rupture (torts partagés sans énonciation de motifs)    

      - le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les conjoints sont physiquement séparés

      depuis plus d'un an révolu