Divorce par consentement mutuel

Il s'agit d'un divorce amiable sans intervention du juge dans lequel les parties doivent se mettre d'accord sur absolument tous les points de la rupture et ses conséquences, ainsi que liquider et partager leur régime matrimonial.

Il ne peut demeurer aucun désaccord entre les époux et chaque partie doit être assistée par son propre avocat.  

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En raison du caractère confidentiel de leurs échanges, les avocats pourront vous permettre de rechercher un consensus ou compromis rendant possible ce type de divorce en vous conseillant au mieux.    

Si vous possédez des biens immobiliers, la liquidation et le partage  de votre régime matrimonial seront obligatoirement réalisés par un notaire au préalable, sinon les avocats s'en chargeront directement.    

Un projet de convention de divorce sera alors rédigé reprenant tous les points d'accord trouvés et fixant les conséquences du divorce sur la vie de la famille, les enfants, le patrimoine, ...    

Ce document sera soumis à validation de chacun des époux, puis une fois finalisé, notifié à chacun d'eux en recommandé A.R. afin  de faire courir le délai de réflexion obligatoire de 15 jours.      

Une fois ce délai écoulé et si les époux souhaitent toujours divorcer, un rendez-vous sera organisé regroupant les parties et leurs avocats afin de signer tous ensemble la convention de divorce.    

Cette convention sera enregistrée auprès des services fiscaux le cas échéant, puis remise à un notaire qui la déposera au rang de ses minutes après en avoir vérifié la régularité et délivrera une attestation.    

Les avocats se chargeront alors de transcrire le divorce auprès de l'état civil afin de le rendre opposable aux tiers.    

La durée prévisible de ce divorce est inférieure à deux mois sauf complications ou liquidation et partage par un notaire et son coût dépendra de votre situation maritale, patrimoniale, d'enfants, immeubles, dettes... Une convention de frais et honoraires sera soumise à votre approbation au préalable.

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