Surendettement

Me Eric FOREST est membre de l'institut du droit des personnes et du patrimoine du Barreau de BORDEAUX.

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Il intervient de manière habituelle devant le Juge des Contentieux de la Protection en matière de surendettement tant aux côtés des débiteurs que des créanciers.

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Lorsqu'un débiteur ne peut plus faire face à ses obligations et dettes exigibles avec ses revenus et son patrimoine, il est en situation de surendettement.

 

A ce titre, il peut remplir et déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement de son département, afin que sa situation puisse être traitée. Il peut au besoin se faire aider dans la préparation de ce dossier par des intervenants sociaux ou associations spécialisées comme l'Association Crésus qui pourra également l'aider à gérer son budget.

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Une fois la demande de surendettement déclarée recevable, les saisies ne sont plus possibles et les créances ne produisent plus d'intérêt.

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La recevabilité de la demande est conditionnée à la bonne foi du débiteur (qui est présumée) et sa sa situation réelle de surendettement.

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Un recours contre la décision de recevabilité ou irrecevabilité peut être formé par le débiteur ou les créanciers et sera tranché par le Juge qui confirmera ou infirmera la décision de la Commission.

 

Attention, la décision du juge statuant sur la recevabilité n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation.

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Ensuite la Commission pourra proposer ou imposer les mesures suivantes:

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-un rééchelonnement de la dette sur une durée maximale de 84 mois avec paiement de mensualités fixes qui seront ventilées entre les créanciers,

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- un moratoire pour voir comment évolue la situation du débiteur ou lui permettre de vendre certains  biens afin de payer tout ou partie des créanciers,

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- un effacement total ou partiel de la dette résiduelle à la fin de ces mesures,

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- un rétablissement personnel avec effacement complet des dettes si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

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Chacune des décisions de la Commission pourra donner lieu à un recours devant le Juge des Contentieux de la Protection à l'initiative des parties. Un appel pourra généralement être formé contre la décision qui sera rendue. 

 

Bien que vous puissiez vous défendre seul devant le Juge des Contentieux de la Protection, l'assistance d'un avocat est un vrai avantage dans ce contentieux relativement technique afin de présenter un dossier bien construit avec des arguments de droit et des justificatifs adaptés.

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N'hésitez donc pas à me contacter pour envisager votre défense en cas de contestation dans le cadre de la procédure de surendettement, ou pour obtenir des conseils pratiques et gérer votre situation au mieux.