Divorce Judiciaire

Il s'agit de la forme classique du divorce qui se passe en deux phases devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu où se trouve le domicile de la famille.

Cette procédure peut être soit totalement ou partiellement amiable, soit contentieuse quand il existe des désaccords profonds, notamment sur les raisons de la rupture (griefs) et ses conséquences.

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Les parties ne peuvent intervenir seules et doivent impérativement se faire représenter par un avocat.

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Contrairement au divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, il n'est pas indispensable de procéder à la liquidation et partage du régime matrimonial préalablement. Ces opérations se feront généralement après le prononcé du divorce.

PHASE 1:    

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Une assignation en divorce sera délivrée à l'initiative de l'un des époux, dans laquelle seront précisées les éventuelles mesures provisoires souhaitées pour régir la vie de la famille le temps de la procédure de divorce (Résidence séparée des époux, paiement provisionnel des charges et crédits, résidence  des enfants et droits de visite, pensions alimentaires, ...) et les modalités du divorce et ses conséquences (le motif du divorce peut être précisé dans certains cas, sinon il le sera ultérieurement par des conclusions).

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Une audience d'orientation et sur mesures provisoires est prévue pour laquelle les époux devront impérativement comparaître par avocat constitué et se présenter si des mesures provisoires concernent les enfants ou le domicile conjugal (ils sont dispensés de comparaitre dans les autres cas). 

A cette audience, si les époux le souhaitent et sont tous deux présents avec leurs avocats, ils pourront signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture qui validera irrévocablement le principe du divorce aux torts partagés et permettra une procédure plus rapide.

Une ordonnance sur mesures provisoires sera rendue en suivant, laquelle est susceptible d'appel dans les 15 jours de sa signification.    

PHASE 2:    

Les parties échangeront des conclusions et pièces pour discuter du principe du divorce et de ses conséquences.

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C'est généralement dans cette phase que sera précisé le fondement juridique du divorce (faute, altération du lien conjugal).

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Une convention de divorce pourra être établie reprenant l'ensemble des points d'accord et de désaccord entre les époux et sera soumise à l'homologation du juge qui pourra trancher rapidement puisque le dossier sera prêt.    

Un jugement de divorce sera alors rendu en suivant, lequel est susceptible d'appel dans le mois de sa signification.      

La durée prévisible de ce divorce varie donc de 6 mois au minimum à plusieurs années en cas de contentieux important et son coût dépend de votre situation maritale, patrimoniale, d'enfants, immeubles, dettes, ... et surtout du  caractère amiable ou contentieux de la procédure.  

Une convention de frais et honoraires sera soumise à votre approbation au préalable, afin de vous éclairer sur le coût de la procédure choisie.

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