Aide juridictionnelle

Afin de faire valoir vos droits en justice ou défendre vos intérêts, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.

L’État peut prendre en charge tout ou partie des frais de votre procédure (honoraires d’avocat, frais d’huissier de justice ou d’expertise…), si vos revenus sont compris dans le barême de prise en charge fixé annuellement et si vous ne disposez pas d'un patrimoine ou d'économies, ni d'un contrat d'assurance protection juridique susceptible de couvrir le litige.

Cette aide est versée directement aux professionnels qui interviendront dans votre intérêt (avocat, huissier, ...).

Un droit de plaidoirie de 13 € pour chaque plaidoirie de l'avocat restera à votre charge.

Par ailleurs vous ne serez dispensé du règlement du droit d'appel de 225 € par partie en cas de recours devant la Cour, uniquement si une décision d'admission a été rendue en votre faveur. En cas de dossier incomplet ou rejet de votre demande, ces frais resteront à votre charge, outre les honoraires que l'avocat pourra vous réclamer.

Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle notamment pour les procédures diligentées devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d’Appel.

Pour 2024, la moyenne mensuelle des revenus du demandeur à l'aide juridictionnelle doit être inférieure ou égale à 1.059 € pour une aide juridictionnelle totale, comprise entre 1.060 et 1.252 € pour une aide juridictionnelle partielle à 55% et enfin comprise entre 1.253 et 1.588 € pour une aide juridictionnelle partielle à 25%.

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À ces montants s’ajoutent 190 € pour chaque personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 120 € à partir de la troisième

A cette fin vous devez faire une demande en ligne (bouton rose en haut de la page) ou télécharger et imprimer le dossier (bouton orange), le compléter et le signer, puis me le retourner avec les pièces justificatives pour que je le dépose pour vous après l'avoir vérifié et validé.

(Le délai de traitement étant de plusieurs mois pour la demande papier, optez pour une demande d'AJ en ligne qui sera traitée en quelques jours seulement).